Il arrive que la surface d’une maison ne suffise plus à ses habitants. Pourtant, personne ne veut pour autant construire des extensions. Alors, pourquoi ne pas plutôt aménager les combles ? Mais attention, créer quelque chose de nouveau requiert plusieurs démarches administratives. Faut-il un permis de construire lors de l’aménagement des combles ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
L’importance du permis d’urbanisme pour toute construction
D’une manière générale, tous les travaux de construction ou de rénovation doivent avoir une autorisation d’urbanisme. Il s’agit du permis de construire, du certificat, du permis d’aménager ou de démolir, etc.
Ainsi toute construction ne détenant pas ce document est passible de sanctions. Sa délivrance permet aux constructeurs de ne pas aller en prison et à la commune de faire des vérifications. Elle s’assure que tous les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. Pour mieux s’informer, il est conseillé de se rendre sur le site regularis.be.
Déclaration d’aménagement de combles obligatoire
La loi exige que les aménagements de combles soient déclarés. En effet, aménager des combles sans autorisation est formellement interdit. Cela expose les constructeurs à des risques juridiques, fiscaux et surtout financiers.
Il faut déposer une déclaration préalable de travaux si la maison dispose d’une surface de 5 à 20 mètres carrés. Pour une superficie au-delà, il faut demander un permis de construire. Le dépôt de la déclaration se fait auprès de la mairie.
Conditions à suivre pour être dispensé d’une autorisation
Bien que les autorisations d’urbanisme soient obligatoires, il existe de situations dispensées de cette démarche. En général, il y en a trois. Le premier est lorsque le projet d’aménagement ne change pas l’aspect extérieur de la maison. La raison est qu’il n’implique pas la pose de fenêtres ou d’ouvertures.
Puis, le second est la création d’une surface de plancher ne dépassant pas 5 mètres carrés. Enfin, le dernier cas dispensé de permis d’urbanisme est l’aménagement d’une habitation non installée en zone protégée. En dehors de ces 3 exceptions, des sanctions seront mises en place.
Sanctions encourues en cas de travaux non déclarés
Il est fatal d’oublier de déclarer ses travaux d’aménagement de combles. Les conséquences peuvent couter très cher. La loi stipule 3 sanctions en cas d’infraction. D’abord, il y a l’arrêt immédiat des travaux. Les matériels de chantiers sont par la même occasion saisis.
Puis, il y a la démolition intégrale. Enfin, il faut payer des amendes. Celles-ci sont comprises entre 1200 et 6000 euros par mètres carrés. Mais elles peuvent aussi atteindre la somme de 75 000 euros. Et si les constructeurs persistent à continuer les travaux malgré tout, ils seront soumis à 3 mois d’emprisonnement.
Régulariser ses travaux après construction est possible
En cas d’infraction, il peut arriver que la commune ne donne pas des sanctions, mais soit indulgente. Elle demande tout simplement de régulariser la situation. Dans ce cas, tout ce qu’il y a à faire est de suivre les procédures habituelles.
Il suffit donc de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable. Attention, cette régularisation ne peut s’appliquer si le projet est conforme aux règles d’urbanisme.