Toutes personnes qui souhaitent mettre en vente sa maison en Belgique sont tenues de suivre certaines étapes. Il en est ainsi de la réalisation de plusieurs formalités administratives. Elles sont obligatoires et conditionnent en même temps la réalisation de la vente dans les meilleurs délais. Le propriétaire vendeur devra s’y astreindre pour réussir son projet.
Le regroupement de tous les documents administratifs relatifs au bien
Lors de la vente d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison neuve ou ancienne nécessite de fournir tous les documents relatifs au bien. Ils doivent obligatoirement être fournis par le propriétaire du bien au notaire qui s’occupe de la vente et aussi à l’acquéreur. Ce sont notamment :
- Le titre de propriété
- Les documents relatifs aux différents travaux et modifications réalisés sur la maison
- Le permis d’urbanisme
- Les plants du bien immobilier
- Les derniers avis d’imposition
- La dernière taxe foncière, d’habitation
- Les documents sur les servitudes de la propriété
- Le PV de bornage selon le cas
- Le dossier de diagnostic technique, etc.
Tous ces documents vont permettre au notaire ou au futur acheteur d’avoir toutes les informations nécessaires sur le bien à vendre. Selon le cas, d’autres documents peuvent être requis par le notaire. En survolant le site https://www.maisonsmoches.be/, vous aurez de plus amples renseignements sur le sujet.
L’établissement d’un compromis de vente
Dans le cadre de la vente d’une maison en Belgique, la rédaction d’un compromis de vente est une étape importante. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est fortement recommandé pour sécuriser la transaction. Il permet de formaliser la vente entre le propriétaire et le futur acquéreur.
À noter que le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente. En d’autres termes, les deux parties à savoir le vendeur et l’acheteur s’engagent à conclure la vente. Cela signifie que si l’une des parties se désiste, elle devra payer des dommages-intérêts à l’autre.
Elle peut même être contrainte par l’autre partie à exécuter son obligation par voie judiciaire. Le compromis de vente, rappelons-le, contient plusieurs informations aussi bien sur le bien que sur les parties. Ce sont notamment :
- L’identité du vendeur et de l’acheteur
- Un état descriptif de la maison
- Le prix du bien
- Les modalités de paiement
- Les clauses suspensives de vente.
La signature de l’acte de vente final
Il convient de préciser que le délai entre le compromis de vente et l’acte de vente final est d’environ deux à trois mois. La date de la conclusion de la transaction est prévue dans le compromis de vente. Il importe de rappeler que l’acte final reprend à peu près tous les termes du compromis.
À noter également que sa rédaction doit être confiée au soin d’un notaire. Ce dernier doit également apposer son sceau sur l’acte pour offrir à celui-ci le caractère authentique. Les parties doivent signer l’acte final pour que le transfert de propriété puisse s’effectuer. C’est cette signature qui marque également le moment pour le paiement du prix de vente au vendeur et aussi la remise des clés au futur propriétaire.
